Décision 65/266/CEE du Conseil du 14 mai 1965, autorisant le Royaume des Pays-Bas a suspendre, a l'égard des pays tiers, le droit de son tarif applicable aux pommes de terre, autres, non dénommées, de la position 07.01 A III B).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.87.1462

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 maja 1965 r.