Décision 65/243/CEE de la Commission, du 26 mars 1965, relative au concours de la République française a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire les "filets de poisson de mer, frais, réfrigérés ou congelés", originaires de Norvege et mis en libre pratique dans les autres États membres.