Décision 65/230/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain et de produits similaires, en provenance du Royaume des Pays-Bas.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.74.1093

Akt nienormatywny
Wersja od: 1 maja 1965 r.