Décision 65/228/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées a partir de la fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.74.1087

Akt nienormatywny
Wersja od: 1 maja 1965 r.