Décision 65/217/CEE de la Commission, du 31 mars 1965, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 10 novembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République italienne, de dextrines fabriqués a partir de la fécule de pommes de terre, de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.70.1049

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 kwietnia 1965 r.