Décision 65/17/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant modification de sa décision du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées a partir de la fécule de pommes de terre, ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.8.77

| Akt nienormatywny
Wersja od: 23 stycznia 1965 r.