Décision 65/16/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations dans la République française de chocolat et de confiserie et préparations comportant du cacao et du chocolat sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.8.74

| Akt nienormatywny
Wersja od: 23 stycznia 1965 r.