Décision 65/15/CEE de la Commission, du 21 décembre 1965, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en République fédérale d'Allemagne de pain et de produits similaires en provenance du Royaume des Pays-Bas.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.8.73

| Akt nienormatywny
Wersja od: 23 stycznia 1965 r.