Décision 65/12/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte a fondant en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.7.65

| Akt nienormatywny
Wersja od: 22 stycznia 1965 r.