Décision 65/12/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte a fondant en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1965.7.65
Akt nienormatywny Wersja od: 22 stycznia 1965 r.