Décision 65/11/CEE de la Commission, du 21 décembre 1964, portant modification de sa décision du 10 novembre 1964 autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République italienne, de dextrines fabriquées a partir de la fécule de pommes de terre, de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.7.63

Akt nienormatywny
Wersja od: 22 stycznia 1965 r.