Décision 64/692/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations dans la République française de chocolat et de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.206.3529

| Akt nienormatywny
Wersja od: 11 grudnia 1964 r.