Décision 64/690/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs, de dragées ainsi que de pâte a fondant en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.206.3519

| Akt nienormatywny
Wersja od: 11 grudnia 1964 r.