Décision 64/688/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.206.3513

Akt nienormatywny
Wersja od: 11 grudnia 1964 r.