Décision 64/688/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de certains États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.206.3513
Akt nienormatywny Wersja od: 11 grudnia 1964 r.