Décision 64/688/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et gaufres en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.206.3513

| Akt nienormatywny
Wersja od: 11 grudnia 1964 r.