Décision 64/678/CEE de la Commission, du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiées, ainsi que de parements préparés et apprets préparés, a base de matieres amylacées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.202.3430

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 grudnia 1964 r.