Décision 64/677/CEE de la Commission, du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République italienne, de dextrines fabriquées a partir de la fécule de pommes de terre, de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.202.3423

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 grudnia 1964 r.