Décision 64/676/CEE de la Commission, du 10 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République fédérale d'Allemagne, de dextrines fabriquées a partir de la fécule de pommes de terre ainsi que de fécules de pommes de terre solubles ou torréfiées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.202.3417

Akt nienormatywny
Wersja od: 7 grudnia 1964 r.