Décision 64/531/CEE du Conseil du 22 septembre 1964, prorogeant l'autorisation donnée le 30 juillet 1964, a la République italienne de suspendre, a l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espece bovine domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, a la transformation, de la position Ex 02.01 A II.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.148.2390

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 września 1964 r.