Décision 64/530/CEE du Conseil du 22 septembre 1964, portant prorogation de l'autorisation donnée le 16 juillet 1964, a la République italienne de suspendre a l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espece bovine, des especes domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant par 340 kilogrammes, de la position 01.02 A II.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.148.2389

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 września 1964 r.