Décision 64/529/CEE de la Commission, du 15 septembre 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne a l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire les carpes, originaires de Yougoslavie et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.146.2369
Akt nienormatywny Wersja od: 25 września 1964 r.