Décision 64/504/CEE de la Commission, du 14 aout 1964, remplaçant l'annexe de la décision du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne a percevoir un montant compensatoire a l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait, modifiée en dernier lieu par la décision du 31 juillet 1964.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.137.2300

Akt nienormatywny
Wersja od: 28 sierpnia 1964 r.