Décision 64/501/CEE de la Commission, du 31 juillet 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, en République italienne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprets préparés, a base de matieres amylacées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.136.2283

Akt nienormatywny
Wersja od: 26 sierpnia 1964 r.