Décision 64/490/CEE de la Commission, du 11 aout 1964, portant modification de la décision de la Commission, du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne a percevoir un montant compensatoire a l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.134.2259

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 sierpnia 1964 r.