Décision 64/489/CEE de la Commission, du 31 juillet 1964, portant nouvelle modification de sa décision, du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprets préparés, a base de matieres amylacées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.134.2257

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 sierpnia 1964 r.