Décision 64/453/CEE de la Commission, du 8 juillet 1964, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne a l'article 115 alinéa 1 du Traité, pour exclure du traitement communautaire le café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A du Tarif douanier commun, originaire des pays autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés a la Communauté économique européenne et mis en libre pratique dans les pays du Benelux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.125.2101

Akt nienormatywny
Wersja od: 4 sierpnia 1964 r.