Décision 64/437/CEE de la Commission, du 22 juillet 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République française et la République italienne a percevoir un montant compensatoire a l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux contenant du lait.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.122.2053
Akt nienormatywny Wersja od: 29 lipca 1964 r.