Décision 64/425/CEE de la Commission, du 1er juillet 1964, portant nouvelle modification de sa décision du 5 novembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République française, de chocolat en masse ou en granules, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.116.1853

Akt nienormatywny
Wersja od: 21 lipca 1964 r.