Décision 64/289/CEE de la Commission, du 6 mai 1964, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la République française a percevoir un montant compensatoire a l'importation de certains catégories d'aliments pour animaux contenant du lait.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.73.1165
Akt nienormatywny Wersja od: 13 maja 1964 r.