Décision 64/259/CEE de la Commission, du 2 avril 1964, portant modification de sa décision du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, en République italienne, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprets, préparés a base de matieres amylacées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.66.1079

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 kwietnia 1964 r.