Décision 64/258/CEE de la Commission, du 2 avril 1964, portant modification de sa décision du 19 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance des autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.66.1077

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 kwietnia 1964 r.