Décision 64/257/CEE, de la Commission du 2 avril 1964, portant modification de sa décision du 4 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, dans la République française, de dextrines, d'amidons et fécules solubles ou torréfiés, ainsi que de parements et apprets, préparés a base de amylacées, en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.66.1075

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 kwietnia 1964 r.