Convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, relative a l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.304.24

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1972 r.