Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés a cette Communauté /* Signée a Yaoundé le 20 juillet 1963 */.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.93.1431

Akt nienormatywny
Wersja od: 11 czerwca 1964 r.