Consultation donnée par le Conseil de l'article 60 paragraphe 1 du traité CECA, sur la mesure de la Commission ayant pour effet de définir l'interdiction de discrimination énoncée a l'article 60 paragraphe 1 de façon autonome sans relation directe avec l'obligation de publicité des prix.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.C.1972.102.5
Akt nienormatywny Wersja od: 3 października 1972 r.