Cinquieme directive 72/250/CEE du Conseil, du 4 juillet 1972, en matiere d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Introduction de la taxe a la valeur ajoutée en Italie.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.162.18

Akt nienormatywny
Wersja od: 18 lipca 1972 r.