AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR la proposition de reglement ( CEE ) du Conseil prorogeant en 1992 l' application des reglements ( CEE ) n°s 3831/90, 3832/90, 3833/90 et 3835/90 du Conseil du 20 décembre 1990 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1991 a certains produits originaires de pays en voie de développement.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.C.1992.14.47

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 stycznia 1992 r.