Accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procédures a suivre pour l'application de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés a cette Communauté.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.282.44
Akt nienormatywny Wersja od: 28 grudnia 1970 r.