72/499/CEE: Décision de la Commission du 22 décembre 1972, portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu a l'article 125 du Traité, au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne, pour des dépenses relatives a des opérations de rééducation professionnelle et de réinstallation effectuées par la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (BFA) les organismes d'assurances sociales des travailleurs, la Bundesanstalt für Arbeit (BA) et la Bergbau- Berufsgenossenschaft Bochum.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.304.34

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1972 r.