72/496/CEE: Décision du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion d'une convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine, relative a l'assistance aux réfugiés des pays du Moyen-Orient.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.304.23
Akt nienormatywny Wersja od: 31 grudnia 1972 r.