72/471/CEE: Avis de la Commission, du 18 décembre 1972, adressé au gouvernement du Royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de loi portant approbation et exécution de la convention conclue le 29 mai 1972 a Luxembourg entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, relative a l'unification des droits d'accise..

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Dz.U.UE.L.1972.303.20

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1972 r.