72/468/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1972, relative a une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/581 - Cementregeling voor Nederland - 1971) (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.303.7

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1972 r.