72/378/CEE: Décision du Conseil, du 6 novembre 1972, autorisant le gouvernement italien a proroger certains délais prévus par les articles 6 et 9 du reglement (CEE) n° 1191/69 relatif a l' action des États membres en matiere d' obligations inhérentes a la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.257.21

Akt nienormatywny
Wersja od: 15 listopada 1972 r.