72/354/CEE: Décision de la Commission, du 5 octobre 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son et les jumelles, avec ou sans prismes, des positions 85.15 A III et Ex 90.05 du Tarif douanier commun, originaires respectivement, d'URSS et de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.238.30

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 października 1972 r.