72/326/CEE: Décision de la Commission, du 25 aout 1972, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas a exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de fibres textiles synthétiques, mélangées principalement ou exclusivement de laine ou de poils finis, fabriqués avec des fils de diverses couleurs, de la position 56.07 A Ex II du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.220.23

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 września 1972 r.