72/25/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1971, relative a une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/5 400 - Burroughs-Delplanque) (Le texte en langue française est le seul faisant foi).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.13.50

Akt nienormatywny
Wersja od: 17 stycznia 1972 r.