72/238/CEE: Décision de la Commission, du 9 juin 1972, relative a une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/26.813 - Raymond-Nagoya) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.143.39

Akt nienormatywny
Wersja od: 23 czerwca 1972 r.