72/226/CEE: Décision de la Commission, du 25 mai 1972, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas a exclure du traitement communautaire les gants de protection pour tous métiers, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué, de la position 42.03 B I du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.136.18

Akt nienormatywny
Wersja od: 14 czerwca 1972 r.