72/142/CECA: Décision du Conseil, du 21 mars 1972, portant modification de la décision concernant les indemnités des membres du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l' acier et des personnes appelées a participer, sur la base d' un statut particulier, aux travaux de ce Comité.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.72.20

Akt nienormatywny
Wersja od: 25 marca 1972 r.