72/128/CEE: Décision de la Commission, du 23 février 1972, relative a une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/26.844 - Wild - Leitz) (Le texte en langue française est le seul faisant foi).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.61.27

Akt nienormatywny
Wersja od: 13 marca 1972 r.