71/85/CEE: Décision de la Commission, du 1er février 1971, relative a une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (affaire IV/26792 - C.I.C.G. - ZVEI/ZPÜ) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi).

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1971.34.13

Akt nienormatywny
Wersja od: 11 lutego 1971 r.