71/293/CECA: Décision de la Commission, du 22 juillet 1971, relative a l'autorisation de tarifs spéciaux de la "Deutsche Bundesbahn" en faveur des entreprises productrices de charbon ou d'acier situées en Sarre (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi).
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1971.179.33
Akt nienormatywny Wersja od: 9 sierpnia 1971 r.